Bon à savoir

Le statut de l'élu(e) local(e) 

(à jour au 31 mars 2014) 

Ce document, élaboré par les services de l’AMF et figure en ligne sur le site Internet de l’AMF (www.amf.asso.fr - taper la référence suivante dans la fenêtre de saisie du moteur de recherche : BW7828).

Il regroupe les dispositions applicables aux maires, adjoints, conseillers municipaux,

conseillers généraux et régionaux ainsi qu’aux présidents, vice-présidents et membres des

organes délibérants des EPCI (syndicats de communes, communautés de communes,

communautés d’agglomération, communautés urbaines, métropoles).

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LES DÉCLARATIONS DE PATRIMOINE ET D’INTÉRETS

Dans le cadre de la transparence de la vie publique, certains élus communaux et intercommunaux, réélus ou nouvellement élus à partir de mars 2014, vont devoir transmettre à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration de patrimoine et une déclaration d’intérêts, et ce, dans les deux mois qui suivent leur entrée en fonctions, soit au plus tard le 1er juin 2014. Il s’agit :

• des maires des communes de plus de 20 000 habitants ;

• des adjoints aux maires des communes de plus de 100 000 habitants, titulaires d'une délégation

de signature ;

• des présidents d’EPCI à fiscalité propre dont la population excède 20 000 habitants ou dont le

montant des recettes de fonctionnement figurant au dernier compte administratif est supérieur à 5 millions d'euros ainsi que des présidents des autres EPCI dont le montant des recettes de fonctionnement figurant au dernier compte administratif est supérieur à 5 millions d'euros; et du

président du conseil de la métropole de Lyon ;

• des vice-présidents des EPCI à fiscalité propre de plus de 100 000 habitants et du conseil de la métropole de Lyon titulaires d'une délégation de signature ;

• des présidents de conseil régional et de conseil général ; des présidents de l’Assemblée de Corse, du conseil exécutif de Corse, de l’assemblée de Guyane, de l’assemblée de Martinique, du conseil exécutif de Martinique, d’une assemblée territoriale d’outre-mer ;

• des conseillers régionaux, des conseillers généraux, des conseillers exécutifs de Corse, les conseillers à l’assemblée de Guyane et de Martinique, des conseillers exécutifs de Martinique titulaires d’une délégation de signature.

NB : les délégations de signature doivent être notifiées sans délai par l’exécutif de chaque collectivité territoriale ou EPCI au président de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique.

Attention, les élus ayant déjà déposé une déclaration de situation patrimoniale, à quelque titre que ce soit, depuis moins de six mois, n’ont pas à en déposer de nouvelle (ex parlementaires ou ministres)

mais ils devront toutefois impérativement adresser à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration d’intérêts !

Toute modification substantielle de la situation patrimoniale ou des intérêts détenus doit donner lieu, dans un délai de deux mois, à une nouvelle déclaration, de patrimoine ou d’intérêt, dans les mêmes

formes.

Enfin, deux mois au plus tôt et un mois au plus tard avant la fin de ces mandats, ou en cas de dissolution de l’assemblée concernée ou de cessation du mandat pour une cause autre que le décès,

les élus doivent adresser une nouvelle déclaration de situation patrimoniale.

Ces déclarations sont, en grande partie, rendues publiques sur un site internet public placé sous l’autorité de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique.

Références

Loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique Décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et d’intérêts 

Voir sur le site de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique : www.hatvp.fr pour télécharger les formulaires

de déclaration de patrimoine et de déclaration d’intérêts et leurs notices explicatives.