Pour revenir sur le principe du quorum

Quelles sont les règles de quorum requises au sein de l’assemblée délibérante pour adopter les délibérations ? 

par le conseil des barreaux

Aux termes de l’article L.2121-17 du CGCT, le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente. Pour que le quorum soit atteint, il est donc nécessaire que le nombre des membres en exercice du conseil municipal qui sont effectivement présents à la séance soit supérieur à la moitié du nombre des membres en exercice du conseil municipal.

La majorité se définit par « plus de la moitié », et non par la moitié + 1. Par exemple, si le nombre des conseillers en exercice est de 8, le quorum est atteint si 5 conseillers sont effectivement présents ; si le nombre des conseillers en exercice est de 9, le quorum est encore atteint si 5 conseillers sont présents.

Ce calcul s’opère en fonction du nombre des conseillers effectivement en exercice et présents à la séance. Si des conseillers présents s’abstiennent de voter, cette circonstance est sans incidence sur le quorum : leur abstention n’en fait pas des absents. Étant entendu que le quorum s’apprécie au moment de l’ouverture de la séance, mais également au moment de la mise en discussion de chacun des points de l’ordre du jour.

Lorsque le quorum n’est pas atteint à l’ouverture de la séance, ou lorsqu’il cesse de l’être en cours de séance, alors qu’il paraît indispensable que certaines délibérations soient prises, le maire peut convoquer à nouveau le conseil municipal à trois jours francs au moins d’intervalle. A la suite de la deuxième convocation, la règle du quorum n’est plus obligatoire, mais seulement pour les questions reprises de l’ordre du jour de la première réunion.

Source : questions d'élus dans le courrier des maires et des élus locaux

Le compte rendu du conseil municipal du mardi 21 avril 2015 - épisode n°3

Autorisation du maire à ester en justice 

(Tribunal administratif)

Pour comprendre le contexte, il peut être utile revenir en arrière en cliquant sur ce lien

M. le Maire demande l'autorisation au conseil municipal de répondre à un courrier du tribunal administratif concernant l'élection de Lilian BRELAY au poste de 4ème adjoint  du conseil municipal du 28 janvier 2015 (séance qui s'est déroulée à huis clos).

N. LAHMTI explique que cette décision a été annulée par la décision prise en séance extraordinaire du 9 février 2015.

M le Maire acquiesce et explique qu'une réponse est prête dans ce sens.

N. LAHMITI s'étonne que la commune fasse appel pour cela aux services de maître JOUTEUX (avocat).

M le Maire répond qu'il ne fait pas appel à maître JOUTEUX

N. LAHMITI répond que ce n'est pas ce qui est écrit dans le projet de délibération dans le dossier dont nous avons eu connaissance au moment du conseil.

M le Maire confirme qu'il ne fait pas appel à Maître JOUTEUX. C'est juste une erreur de copié / collé.

N. LAHMITI rappelle qu'il n'est pas nécessaire dans ces conditions de délibérer car cette démarche n'engage aucun frais.

informatique

(autorisation pour déposer une demande de subvention)

Il s'agit d'une subvention auprès de la région Poitou Charentes pour l'équipement informatique et bureautique de l'école primaire de Mougon, marché lancé le 12 février et clôturé le 20 mars 2015.

Route de Fressines

(autorisation pour déposer une demande de subvention)

La délibération a pour but de faire des demandes de subventions concernant les travaux de la route de Fressines.

D’après les documents qui nous ont été fournis, ces travaux se dérouleront en 2 tranches selon les vœux du conseil Général et surtout parce que la commune en 2014 n’avait pas fait de demande de subvention au CTER (Comité Technique d’Effacement des Réseaux) pour cette route de Fressines, comme nous l’avions proposé au conseil municipal du 25 novembre 2014, mais sur la rue de la Groie* à Montaillon  alors que,  pour des raisons de sécurité et de vétusté du réseau,  la route de Fressines paraissait incontestablement prioritaire. La commune déposera donc une demande de CTER pour la route de Fressines en 2015 et les travaux pourront être réalisés en 2016.

*Cette demande pour la route de la Groie n’a pas du être retenue par le SIEDS car nous n’en avons pas entendu parler depuis en conseil municipal.

M Prévost : Le conseil municipal doit autoriser le maire à faire une demande de subvention au SIEDS pour l’enfouissement de l’éclairage public de la rue du Pommier jusqu’à la sortie de Mougon.

Il propose aussi de faire une demande de subventions au Conseil Général pour l’étude du projet. Cette subvention peut atteindre les 12 000€ et à ce jour ne peut-être demandée qu’une seule fois durant le mandat.

Une autre demande de subvention sera faite au Conseil Général pour les travaux de sécurisation de la route de Fressines qui peut atteindre 30% du total des travaux plafonné à 115 000€.

Nous votons évidemment pour que le maire puisse faire ces demandes de subventions.

M Prévost présente 3 devis concernant l’éclairage public pour la pose de 10 lanternes – 160m de tranchées – pose de gaines et des câbles :

Entreprise Allez :        25 388.40€ TTC

Entreprise Inéo :         23 893.92€ TTC

Entreprise Eiffage :    26 677.12€ TTC

M Prévost propose que le conseil municipal accepte le devis d’Inéo.

M Autret : Vu les montants, n’y-a-t-il pas intérêt à faire un marché pour mettre les entreprises en concurrence et surement faire baisser les prix ?

M Prévost : On n’est pas obligé. On peut en faire un, mais c’est les mêmes entreprises qui vont répondre, il n’y en a pas d’autres. C’est une perte de temps.

Vu la réponse faite, nous avons voté pour le choix de l’entreprise Inéo.

Nous avons néanmoins depuis fait quelques recherches sur les pages jaunes et nous avons trouvé au moins dans la région, 7 entreprises susceptibles de répondre à un tel marché ( ESTR à Surgères, Bouygues à Niort, Delaire SDEL à Chef Boutonne, Ancelin à Vivonne…) dont certaines ont déjà travaillé pour la commune de Mougon.

Donc, lancer un marché n’était certes pas obligatoire, mais possible. Cela aurait demandé plus de temps et de travail mais cette démarche aurait aussi certainement permis de gagner de l’argent pour la commune.

Pour terminer sur ce point, nous avons posé quelques questions :

Ces devis comprennent-ils l’enfouissement du téléphone ?

M Prévost : Non.

Le câble électrique qui traverse la rue du Pommier au niveau du cimetière sera-t-il enfoui aussi ?

M Prévost : Probablement, oui. On ne sait pas encore.

Y aura-t-il une présentation du projet à la population ?

M Prévost : Oui, aux habitants de la rue, dès que le projet sera affiné et on y arrive très vite.