La Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR), créée par l’article 179 de
la loi n° 2010-1657 de finances pour 2011 et résultant de la fusion de
la Dotation Globale d’Équipement (DGE) des communes et de la Dotation de
Développement Rural (DDR), a été modifiée par l’article 32 de la loi n° 2011-900 de finances rectificative pour 2011.
Les dossiers de demande de subvention DETR 2017 doivent être déposés avant le 20 janvier 2017,
pour une programmation qui interviendra début février.
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E. AUTRET demande les nouvelles règles d'attribution de la DETR
La réponse de P. BOINIER
Le nouveau programme prévoit qu'on y aura droit deux fois.....
Et en plus on change de commune....
J'ai posé la question deux fois....
A priori, il n'a pas de réponse...
Malgré la date limite de dépôt des demandes de DETR au 20 janvier 2017, date à laquelle le nouveau conseil municipal sera constitué, la décision est votée par le conseil municipal de l'ancienne commune.
En route, vers l'inconnu avec la commune nouvelle
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