Compte rendu du conseil municipal du mardi 14 octobre 2014 - épisode 4

Sur les 3 points suivants (n° 3, 4 et 5), nous irons à l’essentiel. Nous intégrons le document officiel et nous vous narrons l’essentiel des commentaires. Le point n° 6 est retranscrit.
 

3^ème point de l’ordre du jour : Mme Thibault donne la parole à M Compère qui lit le document encadré ci-dessous :

Mutualisation des moyens d’urbanisme

La loi Alur (n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové) met fin au 1er juillet 2015 à la mise à disposition gratuite des services de l’Etat pour l’instruction des autorisations d’urbanisme dans les communes appartenant à des communautés de plus de 10 000 habitants.

Cette évolution affecte de très nombreux territoires qui doivent rapidement prendre le relai. Les communes concernées doivent s’organiser pour créer localement un service d’instruction ou étendre le périmètre de services préexistants.

L’évolution de ce service de l’Etat, initialement prévu pour une période transitoire lors de la décentralisation de l’urbanisme et du droits des sols en 1983, s’inscrit dans un mouvement engagé depuis près de 10 ans, marquant la volonté de voir les collectivités locales pleinement responsabilisées sur le droit des sols et répondant à l’impératif de réduction du déficit budgétaire, souligné dans le rapport de la Cour des comptes de juillet 2013 qui conseille alors à l’Etat de ne «fournir ce service qu’aux communes et communautés qui le nécessitent».

Ce que dit la loi (Extrait de l'article l.422-8 du code de l’urbanisme modifié par l’article 134 de la loi Alur) : « Lorsque la commune comprend moins de 10 000 habitants et ne fait pas partie d’un EPCI regroupant 10000 habitants ou plus, ou lorsque l’EPCI compétent regroupe des communes dont la population totale est inférieure à 10 000 habitants, le maire ou le président de l’EPCI compétent peut disposer gratuitement des services déconcentrés de l’État pour l’étude technique de celles des demandes de permis ou des déclarations préalables qui lui paraissent justifier l’assistance technique de ces services.

Pendant la durée de cette mise à disposition, les services et les personnels agissent en concertation avec le maire ou le président de l’établissement public qui leur adresse toutes instructions nécessaires pour l’exécution des tâches qu’il leur confie. En outre, une assistance juridique et technique ponctuelle peut être gratuitement apportée par les services déconcentrés de l’État pour l’instruction des demandes de permis, à toutes les communes et EPCI compétents. »

Les collectivités qui bénéficiaient jusqu’ici partiellement ou totalement du service de l’État devront innover dans des organisations locales en misant au choix sur une solidarité entre communes, sur une organisation communautaire, sur une instruction mutualisée dans un cadre plus large (syndicat du SCoT…).

Dans ce contexte de désengagement progressif de l’Etat, il s’agit de faire un état des lieux de l’existant en matière d’instruction des autorisations d’urbanisme au niveau de chaque commune concernée, de définir le périmètre d’intervention en fonction des spécificités du territoire et des arbitrages des élus, de proposer la création d’un service instructeur mutualisé au niveau intercommunal par le biais d’une convention entre les communes et le service instructeur après identification de ce nouveau service en terme de taille, coût et place dans l’organigramme.

Le président de la Communauté de communes propose que les communes disposant d’un PLU s’organisent localement, dans le cadre d’une première étape, avec les ressources et les compétences locales.

Cette mutualisation des moyens s’articulera avec l’intercommunalité, permettant parallèlement d’apporter des réponses à l’insistance de l’Etat sur la mutualisation et la rédaction d’un rapport (état des lieux et perspectives sur 6 ans) sur la base duquel sera articulée une partie de la dotation globale de fonctionnement (DGF) de l’intercommunalité et des communes.

Ce qu’il faut retenir : Les documents d’urbanisme (permis de construire…) seront toujours instruits par la commune de Mougon. Mais la commune de Celles met à disposition de la CCCB une « experte » en matière d’urbanisme qui apportera ses connaissances et son expérience sur des dossiers d’urbanisme difficiles ou sensibles.

4^ème point de l’ordre du jour : Mme Thibault donne la parole à M Compère qui lit le document encadré ci-dessous :

La taxe d’aménagements (code de l’urbanisme art. L.331-1 et suivants.

Pour rappel, depuis le 1er mars 2012, la Taxe d’Aménagement s’est substituée à la taxe locale d’équipement (TLE) et à la taxe départementale des espaces naturels et sensibles (TDENS).

Elle s’applique aux demandes d’autorisations et aux déclarations préalables (opérations de construction, de reconstruction et d’agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature qui nécessitent une autorisation d'urbanisme hors cas d’exonération).

Au 1er janvier 2015, elle remplacera également la participation pour voirie et réseaux (PVR), la participation pour réalisation de parcs publics de stationnement, la participation pour raccordement à l’égout et le versement pour dépassement du plafond légal de densité.

La taxe d’aménagement est constituée d’une part communale et d’une part départementale

Pour la part communale, la municipalité fixe librement le taux dans une limite de 1% à 5% par délibération du conseil municipal. A titre d’information, il est rappelé que le conseil municipal de Mougon a fixé cette taxe à hauteur de 3% dans sa séance du 24/11/2011 (n°2011/041).

De même, la taxe d’aménagement est instituée, pour la part départementale, par délibération du Conseil Général qui a statué pour un montant de 2,5% dans sa séance du 14 novembre 2011 (3a).

Monsieur le Maire expose que la Communauté de Communes dans le cadre de ses activités participent à l’aménagement et à l’équipement de son territoire, plus particulièrement, sur les zones d’activité d’intérêt communautaire. La Communauté de communes de Celles-sur-Belle engage massivement ses moyens financiers, techniques et règlementaires pour générer l’implantation et le développement d’activités économiques sources de nouvelles recettes fiscales (taxe foncière, taxe foncière non bâti) et de Taxe d’aménagement. Dans les zones d’activités d’intérêt communautaire, le produit de la taxe d’aménagement est donc perçu par la ou les communes d’implantation alors que la Communauté de Communes intervient financièrement, il est donc proposé d’introduire un mécanisme de reversement du produit de la Taxe d’aménagement à la zone d’activité d’intérêt communautaire vers le budget de la Communauté de communes.

Le Conseil Municipal,

VU le CGCT et notamment son article L2121-29,

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants,

VU la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, permettant les reversements conventionnels entre communes et communautés,

DECIDE du principe de reversement au budget communautaire du produit de la Taxe d’aménagement perçue par la commune au titre des opérations de construction, reconstruction et agrandissement des bâtiments réalisés sur la zone d’activité communautaire à compter du 1er janvier 2015 et pour une durée de 25 ans

DECIDE d’exonérer les abris de jardins soumis à déclaration préalable

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions de reversement du produit de la Taxe d’aménagement

CHARGE Monsieur le Maire de réaliser toutes formalités utiles.

Après quelques discussions sur les abris de jardin, la proposition est votée à l’unanimité.

5^ème point de l’ordre du jour : Donation d’un terrain.  Mme Thibault présente le sujet (voir document ci-dessous).

Monsieur et Madame Yannick BLANCHARD propose, par courrier en date du 30 septembre 2014, la rétrocession à titre gracieux d’une partie de la parcelle C416 (sur laquelle se situe le sentier de la vallée sèche). Ils demandent à la commune une prise en charge totale des frais de bornage résultant de la division.

La parcelle rétrocédée représente environ une superficie de 2450 m² et est située le long de la parcelle cadastrée C 1298. Un plan est annexé à la présente.

Je vous propose :

- d’approuver cette rétrocession

- de m’autoriser à signer toutes les pièces s’y rapportant, notamment l’acte authentique

Le Conseil Municipal après délibéré et à l'unanimité des membres présents :

APPROUVE le rapport du maire, et le charge, en tous points, de son exécution.

Transmission : Conservation des hypothèques.

M Barbareau propose de semer une prairie fleurie sur cette grande parcelle pour favoriser la biodiversité et limiter les travaux d’entretien.

Cette proposition est votée à l’unanimité.

Cette photographie vous permet de situer le terrain, il se trouve dans la continuité des terrains de la commune dans la vallée Sèche.

On voit à l’arrière plan, le grand chêne et sur la droite les bâtiments des ateliers communaux.

6^ème point de l’ordre du jour : Point sur CUI. Mme Thibault donne la parole à Mr Prévost.

M Prévost : Au dernier conseil, on avait parlé du recrutement des CUI, dont un aux espaces verts au service technique. Il s’est trouvé que pour différentes raisons, je ne rentrerai pas dans les détails, si quelqu’un veut avoir des détails, les conseillers, je le ferai mais pas en public, parce que je ne veux pas parler des gens nommément pour des raisons…parce que je ne veux pas étaler la vie des gens. C’est vrai qu’il ne correspondait pas du tout. Il a été mis fin à sa période d’essai de 15 jours malgré les démarches qu’on a fait. Il a été recruté une autre personne pour le même poste qui nous a été proposée par Pôle emploi, le même travail, le même temps. Ca faisait partie des quatre ou cinq dossiers personnels qui nous avaient été transmis pour le recrutement des CUI. On a signé un contrat de 1 an. Voila, il a plus de 60 ans. Il nous avait été envoyé par Pôle Emploi, il correspond au poste , il avait tous les critères. Après, il fallait bien faire un choix. On arrive au bout de la période d’essai à la fin de la semaine. Je pense que l’on va le garder.

M Barbareau : Tu disais qu’il y a avait des postulants de Mougon ?  Ils n’ont pas été retenus car ils ne correspondaient pas au profil du poste ?

M Prévost : Tout à fait. Il faut bien faire un choix. C’est des décisions qui ne sont pas faciles à prendre non plus.

M Autret : Et vous avez des informations sur les règles  concrètes concernant les CUI ?  J’ai cru comprendre que ce n’était pas si simple .

M Prévost : C’est pas si simple que ça. Il y a des gens qui sont en fin de droit, des jeunes, des beaucoup plus vieux qui ne peuvent pas prendre leur retraite. C’est là que l’on s’aperçoit qu’il y a vraiment des cas.

M Barbareau : Et c’est maximum 24 mois  pour le contrat ?

M Prévost : C’est 20 mois maximum. Là il a été recruté pour 12 mois, renouvelable 1 fois avec un maximum 20 mois ; En ce moment, il est  au service technique, on en a trois dans ce cas.

Mme Thibault : Pour les plus de 50 ans  …

Mme Lahmiti : … on peut aller jusqu’à 3 ans.

M Prévost : Pour l’instant, le nouveau contrat est de un an.

M Autret : En contrepartie de l’aide financière de l’Etat, il y a des obligations par rapport à ces contrats CUI. ? C’est ce que j’ai compris. Il y a des règles relativement strictes… à priori, il y a une formation obligatoire ?

MmeThibault : Des obligations de formation ?

M Prévost : Où est-ce-que tu as vu ça ?

M Autret : Sur des documents de Pôle emploi.

M Brelay   : Pour tous les métiers …

M Autret : J’ai vu sur cela pour les contrats CUI en général. Il n’y avait pas de spécificités sur tel ou tel métier. Après, il est vrai qu’il y avait des formations en interne mais aussi des propositions de formations plus générales.

M Prévost : A Pôle emploi, il n’ y avait strictement rien.

Mme Thibault   : ça dépend du statut de la personne.

M Autret   : et aussi de l’âge ?

M Prévost : Il faut remplir tous les critères. Il y a rien d’autre . Moi, j’ai rien d’autre.

M Brelay : Moi je suppose que Pôle emploi donne toutes les infos à l’embauche d’une personne.

M Prévost : Pôle emploi, c’est eux qui m’ont donné le contrat, qui me l’ont fait passer, qui m’ont passé les documents obligatoires. Y’avait pas ça, c’est certain.

Mme Lahmiti : La formation est fortement conseillée et je dirais d’un point de vue moral, on emploie une personne donc il faut la former car son salaire est pris en charge et remboursé peut-être jusqu’à 90% par l « Etat donc c’est un tremplin pour une insertion un peu durable : dans CUI, il y a Insertion.

M Prévost : Mais dans le cas présent, il ne va pas être recruté par la commune. Ca a déjà été fait : il y a un CUI cette année qui a été converti en emploi.

Mme Lahmiti : Quand la formation peut être un tremplin, pour une insertion durable, il faut le faire. Par contre, on ne peut pas les obliger à partir en formation. Mais  quand il y a une demande du salarié il faut la satisfaire.

M Prévost : oui ! à la demande du salarié. Mais l’Etat, pour les CUI, nous oblige en rien.

M Brelay : A 60 ans, est-ce-que ça l’intéresse ?

M Autret : Mais il y a aussi des CUI plus jeunes.

Mme thibault: Pour les plus jeunes, à partir du moment où ils sollicitent ces formations, il n’y a pas de souci. Il va y avoir des formations, en restauration.

M Prévost : Il va y avoir un jeune qui va faire sa demande pour passer son Poids Lourd par exemple. Ca se sera à la charge de la commune, notre décision à nous.

Audrey Trébeau demande si « le monsieur avec sa brouette, son gilet orange qui ramasse des feuilles est un agent de la commune ? » Il lui est répondu que non,  monsieur Jacques habite le foyer logement et que personne ne peut l’empêcher de ramasser des feuilles, même si cela peut poser un problème pour la commune en cas d’accident. Il était invité, et devrait l'être encore,  à toutes les manifestations que la commune organise.